PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2009 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
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ARTICLE
I. – À l’alinéa 30, substituer aux mots :
« consenti au cours du même exercice »,
les mots :
« consenti, sans avoir été pris en compte pour la détermination du résultat d’ensemble, ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par l’institution d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Le délai prévu, pour justifier le retraitement, entre l’octroi d’une subvention à une société intermédiaire et le reversement de cette subvention par la société intermédiaire est trop court. Il convient de laisser la possibilité à la société mère d’établir l’origine des flux versés.