Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2009 - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
----------
ARTICLE
À l’alinéa 14, après les mots :
« européenne ou »,
insérer les mots :
« dans un État ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.