Assemblée nationale ~ Amendements

ART. 22

N° 287

ASSEMBLÉE NATIONALE

5 décembre 2009

PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2009 - (n° 2070)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENT N° 287

présenté par

M. Carrez

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ARTICLE 22

À l’alinéa 7, supprimer le mot :

« également ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.