ART. 22
ASSEMBLÉE NATIONALE
PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2009 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
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ARTICLE
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« fraude ou »,
les mots :
« fraude et ».
Amendement rédactionnel.