PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2009 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Emmanuelli, M. Cahuzac, M. Sapin, M. Muet, M. Baert, M. Launay, M. Nayrou,
M. Carcenac, M. Bapt, M. Balligand, M. Bartolone, M. Eckert, M. Goua, M. Idiart,
M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Lurel, M. Hollande,
M. Moscovici, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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à l'amendement n° 27 de la commission des finances
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à l'ARTICLE
I. – Après la référence :
« 238-0 A »,
supprimer la fin de l’alinéa 3.
II. En conséquence, supprimer l’alinéa 4.
Dès lors qu'il est établi qu'un pays est un paradis fiscal, il ne saurait être question d'ouvrir aux entreprises la possibilité de bénéficier de régimes fiscaux favorables au titre de ses activités sur son territoire.
Ce sous-amendement supprime donc la possibilité ouverte aux entreprises de tenter de démontrer la « légitimité » de leurs activités sur des territoires dont l'environnement fiscal et réglementaire aura été, il faut le rappeler, jugé totalement défaillant par la France et l'OCDE.