Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2009 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Les personnes titulaires d’un des contrats mentionnés aux articles L. 5134-35 et L. 5134-74 du code du travail, lorsque ces contrats ont été conclus avant le 1er juin 2009, bénéficient, jusqu’au terme du contrat, pour l’examen de leurs droits aux prestations mentionnées aux articles L. 542-1, L. 831-1 et L. 861-1 du code de la sécurité sociale ainsi qu’à l’article L. 351-1 du code de la construction et de l’habitation, des dispositions applicables, antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion, aux bénéficiaires du revenu minimum d’insertion.
La loi du 1er décembre 2008 a procédé, à l’occasion de la création du revenu de solidarité active (RSA), à une réforme de grande ampleur des droits dits « connexes » auxquels les allocataires du revenu minimum d’insertion (RMI) – prestation à laquelle le RSA se substitue – pouvaient prétendre. En particulier, le législateur a prévu que le fait de bénéficier du RSA ne rende pas systématiquement éligible à des droits connexes ou à des dégrèvements fiscaux : ces droits dépendent désormais exclusivement des ressources et des charges de la personne et non de son statut. C’est une réforme d’équité. Il convient cependant d’en lisser les effets pour les personnes engagées, précédemment à l’entrée en vigueur de la loi, en contrats aidés et qui disposaient de ce fait des avantages attachés au statut de bénéficiaire du RMI. Pour ces personnes, les droits afférents aux aides personnelles au logement et à la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) seront maintenus jusqu’à l’échéance du contrat.