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Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2009 - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les ouvertures supplémentaires de crédits de paiement :
Programme |
Crédits supplémentaires ouverts | |
+ |
- | |
Vie de l’élève |
0 |
0 |
Dont titre 2 |
0 |
0 |
Enseignement technique agricole (nouveau) |
7 391 616 |
0 |
TOTAUX |
7 391 616 |
0 |
SOLDE |
7 391 616 |
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de majorer les crédits du programme 143 « Enseignement technique agricole » de la mission « Enseignement scolaire » à hauteur de 7 391 616 euros de crédits de paiement afin d’apurer le report de charges existant sur le dispositif d’enseignement privé du « rythme approprié ». Ces crédits viennent en complément des crédits déjà ouverts en loi de finances initiale et des marges dégagées en gestion afin d’apurer totalement les dettes constatées à la fin de l’exercice 2008 sur le programme 143.