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Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2009 - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
Mission « Engagements financiers de l’État »
Modifier ainsi les annulations d’autorisations d’engagement et de crédit de paiement :
(en euros)
Programme |
Crédits annulés | |
+ |
- | |
Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs) |
10 434 785 |
0 |
Majoration de rentes |
0 |
0 |
TOTAUX |
10 434 785 |
0 |
SOLDES |
10 434 785 |
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de majorer de 10,4 M€ l'annulation de crédits hors titre 2 (en autorisations d'engagement et crédits de paiement) sur le programme « Charge de la dette et trésorerie de l’État » au regard de la révision à la baisse de la prévision de la charge de la dette, liée à la persistance de taux d’intérêt à court terme à un niveau historiquement faible.