À la première phrase du huitième alinéa de l’article 568 du code général des impôts, le taux : « 21,73 % » est remplacé par le taux : « 21,40 % ».

Le deuxième contrat d’avenir des buralistes signé le 21 décembre 2006 entre M. LE PAPE, Président de la Confédération nationale des Buralistes de France et MM. COPE et DUTREIL, prévoit une hausse de la remise nette de 0,125 point par an pendant 4 ans à compter du 1^er janvier 2008 pour les produits du tabac autres que les cigares et les cigarillos.

À compter du 1er janvier 2010, le taux de la remise nette doit être porté à 6,375 %.

Le financement de cette hausse est supporté par les fabricants et se traduit par une hausse dans les mêmes proportions du taux de la remise brute accordée aux débitants de tabac.

Afin de maintenir constant le montant du droit de licence dû par les débitants, il est nécessaire d'ajuster le taux de ce droit.