Il est proposé de reporter d’un an l’entrée en vigueur de la taxe annuelle d’habitation des résidences mobiles terrestres occupées à titre d’habitation principale compte tenu des difficultés de mise en œuvre de cette taxe de création récente.

En effet, les études de faisabilité menées pour l’élaboration des textes d’application ont mis en lumière les difficultés d’identification de la base imposable, par nature mobile, ainsi que celles liées au contrôle et au recouvrement de cette taxe par les services fiscaux.

Il convient, par conséquent, de prévoir un délai supplémentaire d’une année afin de résoudre ces difficultés soit par la mise au point d’outils adéquats soit par une adaptation du texte de loi.