APRÈS L'ART. 27
ASSEMBLÉE NATIONALE
PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2009 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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à l'amendement n° 210 (rect.) de M. Herbillon
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APRÈS L'ARTICLE
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« II. – Les dispositions du I s’appliquent à compter des impositions établies au titre de 2011. ».
Ce sous-amendement se justifie par son texte même.