ART. 40
ASSEMBLÉE NATIONALE
SIMPLIFICATION ET AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ DU DROIT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Morel-A-L'Huissier
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ARTICLE
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« autorité »
insérer le mot :
« administrative ».
Ce dispositif est ainsi limité au contentieux administratif.