ART. 40
ASSEMBLÉE NATIONALE
SIMPLIFICATION ET AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ DU DROIT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Morel-A-L'Huissier
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ARTICLE
Après la deuxième phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante :
« Le représentant de l'État doit faire droit à la demande de la collectivité territoriale ou du regroupement. ».
Il s'agit de donner une véritable faculté de saisine pour avis d'une juridiction sans que les collectivités soient sous la tutelle du préfet pour ce faire.