ART. 40
ASSEMBLÉE NATIONALE
SIMPLIFICATION ET AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ DU DROIT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Morel-A-L'Huissier
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ARTICLE
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Cet avis ne saurait lier ni la collectivité territoriale ou son groupement, ni la juridiction ultérieurement saisie. ».
Il s'agit de fixer la valeur de l'avis rendu, qui ne peut être que simple, sans valeur juridique probante entre les parties.