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ART. 2
N° 5
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 novembre 2009

SIMPLIFICATION ET AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ DU DROIT - (n° 2095)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 5

présenté par

M. Tardy

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ARTICLE 2

Après l'alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Les informations ainsi obtenues ne peuvent servir qu'à l'accomplissement de la démarche initiée par l'administré, à l'exclusion de toute autre. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les informations obtenues par ce biais ne doivent donc pas pouvoir servir de base à d'autres procédures administratives que celle initiée par l'administré. Cela poserait un grave problème de confiance des administrés.