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SIMPLIFICATION ET AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ DU DROIT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Tardy
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ARTICLE
Après l'alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les informations ainsi obtenues ne peuvent servir qu'à l'accomplissement de la démarche initiée par l'administré, à l'exclusion de toute autre. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les informations obtenues par ce biais ne doivent donc pas pouvoir servir de base à d'autres procédures administratives que celle initiée par l'administré. Cela poserait un grave problème de confiance des administrés.