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ART. 2
N° 6
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 novembre 2009

SIMPLIFICATION ET AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ DU DROIT - (n° 2095)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 6

présenté par

M. Tardy

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ARTICLE 2

À l'alinéa 2, après le mot :

« données »,

insérer le mot :

« strictement ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il est important de limiter les échanges d'informations et de fichiers à ce qui est strictement nécessaire pour traiter la demande.

L'ajout du mot strictement indique clairement que cet échange de fichiers est une dérogation à un principe général de non recoupement des fichiers administratifs