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SIMPLIFICATION ET AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ DU DROIT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Tardy
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ARTICLE
À l'alinéa 2, après le mot :
« données »,
insérer le mot :
« strictement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est important de limiter les échanges d'informations et de fichiers à ce qui est strictement nécessaire pour traiter la demande.
L'ajout du mot strictement indique clairement que cet échange de fichiers est une dérogation à un principe général de non recoupement des fichiers administratifs