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ART. 8
N° 9
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 novembre 2009

SIMPLIFICATION ET AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ DU DROIT - (n° 2095)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 9

présenté par

M. Tardy

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ARTICLE 8

Après le mot :

« synthèse »,

rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 2 :

« ainsi que l’ensemble des contributions sont rendus publics. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

On ne voit pas pourquoi seule la synthèse, réalisée par l'administration, serait rendue publique. Elle doit être accompagnée de l'ensemble des contributions, pour que chacun puisse apprécier la manière dont les contributions ont été reçues et synthétisées par l'autorité administrative.