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ART. 8
N° 10
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 novembre 2009

SIMPLIFICATION ET AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ DU DROIT - (n° 2095)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 10

présenté par

M. Tardy

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ARTICLE 8

À l'alinéa 5, après le mot :

« notamment »,

insérer les mots :

« les conditions de recevabilité des contributions, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Sur internet, il y a beaucoup de contributions qui sont complètement hors sujet, voire qui sont diffamatoires et qui constituent un parasitage de la consultation. Il faut donc définir clairement les règles qui présideront à la modération des contributions et à leur éventuelle élimination du site de la consultation.