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SIMPLIFICATION ET AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ DU DROIT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Tardy
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ARTICLE
À l'alinéa 5, après le mot :
« notamment »,
insérer les mots :
« les conditions de recevabilité des contributions, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sur internet, il y a beaucoup de contributions qui sont complètement hors sujet, voire qui sont diffamatoires et qui constituent un parasitage de la consultation. Il faut donc définir clairement les règles qui présideront à la modération des contributions et à leur éventuelle élimination du site de la consultation.