Alors que dans le texte initial, l'opportunité d'ouvrir ou non une consultation ouverte est laissée à la libre appréciation de l'autorité administrative, cet amendement propose que cette consultation ouverte soit systématique.

Désormais, l'information sur les projets de décret soumis à consultation serait publique et toutes les personnes intéressées pourraient y avoir accès et donner leur avis. Ce serait un grand progrès pour la transparence et la démocratie.