ART. 33
ASSEMBLÉE NATIONALE
SIMPLIFICATION ET AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ DU DROIT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Tardy
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ARTICLE
Après l'alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Les articles L. 230-1 à L. 230-3 du code de l'éducation ; ».
Cet amendement propose la suppression du haut conseil de l'Education. Il existe déjà un conseil supérieur de l'Education, qui peut assumer l'ensemble des fonctions de ce haut conseil.
Pas besoin de multiplier les instances consultatives sur un même secteur.