Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
SIMPLIFICATION ET AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ DU DROIT - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Tardy
----------
ARTICLE
À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« se substitue »,
les mots :
« peut se substituer ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si l'ouverture d'une consultation publique est systématique, c'est l'autorité administrative qui décidera si cette consultation se substitue ou pas aux consultations obligatoires. Elle devra l'indiquer dès le lancement de cette consultation.