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SIMPLIFICATION ET AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ DU DROIT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Tardy
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ARTICLE
Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 3 :
« L'administration indique dès l'ouverture de la consultation si elle se substitue à une consultation obligatoire. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si l'ouverture d'une consultation publique est systématique, c'est l'autorité administrative qui décidera si cette consultation se substitue ou pas aux consultations obligatoires. Elle devra l'indiquer dès le lancement de cette consultation.