AVANT L'ART. 28
ASSEMBLÉE NATIONALE
SIMPLIFICATION ET AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ DU DROIT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Tardy
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AVANT L'ARTICLE
Après le mot :
« protection »,
rédiger ainsi la fin de l’intitulé de la section 2 :
« des consommateurs ».
La section 2 ne comprenant qu'un article qui a été supprimé en commission, il est proposé de la réutiliser pour abriter des dispositions de simplification dans la protection des consommateurs.