ART. 33
ASSEMBLÉE NATIONALE
SIMPLIFICATION ET AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ DU DROIT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Tardy
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ARTICLE
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis L'article 72 de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes ; ».
Cet amendement propose la suppression de la commission de suivi de la détention provisoire.
Créée en 2000, cette commission fait désormais double emploi avec le contrôleur général des lieux de privation de liberté.