Assemblée nationale ~ Amendements

APRÈS L'ART. 30

N° 42

ASSEMBLÉE NATIONALE

27 novembre 2009

SIMPLIFICATION ET AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ DU DROIT - (n° 2095)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENT N° 42

présenté par

M. Tardy

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 30, insérer l'article suivant :

I. – Au premier alinéa du 1° de l’article 1743 du code général des impôts, les mots : « et au livre d’inventaire, prévus » sont remplacés par le mot : « , prévu ».

II. – Les dispositions du I s’appliquent aux exercices clos à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Dans le cadre de la simplification des obligations administratives des entreprises et plus particulièrement des obligations comptables, il est proposé de supprimer dans le code général des impôts les obligations relatives au livre d’inventaire pour les commerçants.