Cet article modifie trois codes.

Le premier alinéa, modifie le code de l’action sociale, il met en danger l’accès aux soins des personnes bénéficiant de l’aide médicale d’État, en les assujettissant au paiement d’un ticket modérateur.

Cela est particulièrement malvenu alors que la France affronte la première pandémie du siècle, et alors que de nombreuses études, dont celle de MSF montre à quel point ces population fragiles renoncent de plus en plus à se faire soigner pour des raisons financières.

Un grand nombre d’articles de cette proposition de loi concerne le domaine de la santé.

Ces articles auraient pu faire l’objet d’un texte spécifique que ce soit en matière de législation sur les formations des professionnels, le financement de l’AFSSAPS, la politique du médicament. Sur la définition de l’ondam (objectif national des dépenses d’assurance maladie) pour la médecine de ville, cela aurait du être traité dans le projet de loi de finance de la sécurité sociale.

Cela nécessite que la commission des affaires sociales soit saisie au fond d’un autre texte de type projet de loi portant diverses mesures d’ordre social (DMOS) afin que les députés en charge des questions de santé puisse y travailler de manière approfondie.

Par conséquent l’objet de cet amendement vise donc à supprimer cet article.