ART. 94
ASSEMBLÉE NATIONALE
SIMPLIFICATION ET AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ DU DROIT - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Blanc
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ARTICLE
À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« L. 322-2 »
la référence :
« L. 322-2-2 ».
Correction d’une erreur matérielle.