APRÈS L'ART. 149
ASSEMBLÉE NATIONALE
SIMPLIFICATION ET AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ DU DROIT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Decool, M. Gérard, M. Luca, M. Dord, M. Lazaro, M. Tardy,
M. Christian Ménard, Mme Marland-Militello, Mme Branget et M. Roatta
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 1332-2 du code du travail, le mot : « franc » est remplacé par le mot : « ouvrable ».
Amendement rédactionnel. Le terme de « jours francs » a disparu du code du travail. Il convient donc d'utiliser le terme de « jours ouvrables ».