ART. 29 SEXIES
ASSEMBLÉE NATIONALE
SIMPLIFICATION ET AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ DU DROIT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Blanc
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ARTICLE
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer à la référence :
« II »,
la référence :
« III ».
Correction d’une erreur de référence.