ART. 55
ASSEMBLÉE NATIONALE
SIMPLIFICATION ET AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ DU DROIT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Blanc
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ARTICLE
Après l’alinéa 147, insérer l’alinéa suivant :
« d) au IV bis, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « premier ». »
Amendement de coordination.