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ART. 55
N° 61 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 novembre 2009

SIMPLIFICATION ET AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ DU DROIT - (n° 2095)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 61 Rect.

présenté par

M. Blanc

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ARTICLE 55

À l’alinéa 116, substituer aux mots :

« la référence : « au quinzième alinéa du c du 1 du 7° de l’article 257 » est remplacée »

les mots :

« les références : « au quinzième alinéa du c du 1 du 7° de l'article 257 » et « au deuxième alinéa du 3 octies du I de l'article 278 sexies » sont remplacées ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de coordination.