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SIMPLIFICATION ET AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ DU DROIT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Blanc
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ARTICLE
À l’alinéa 116, substituer aux mots :
« la référence : « au quinzième alinéa du c du 1 du 7° de l’article 257 » est remplacée »
les mots :
« les références : « au quinzième alinéa du c du 1 du 7° de l'article 257 » et « au deuxième alinéa du 3 octies du I de l'article 278 sexies » sont remplacées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.