ART. 79
ASSEMBLÉE NATIONALE
SIMPLIFICATION ET AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ DU DROIT - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Blanc
----------
ARTICLE
Supprimer l’alinéa 18.
Amendement de coordination.
SIMPLIFICATION ET AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ DU DROIT - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Blanc
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ARTICLE
Supprimer l’alinéa 18.
Amendement de coordination.