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SIMPLIFICATION ET AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ DU DROIT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Blanc
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ARTICLE
À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de leur compétence »,
les mots :
« de la compétence de ceux-ci ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de préciser qu’il est fait référence à la compétence des collectivités territoriales et de leurs groupements et non à la compétence des juridictions administratives.