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ART. 40
N° 71
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 novembre 2009

SIMPLIFICATION ET AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ DU DROIT - (n° 2095)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 71

présenté par

M. Blanc

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ARTICLE 40

À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« de leur compétence »,

les mots :

« de la compétence de ceux-ci ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il convient de préciser qu’il est fait référence à la compétence des collectivités territoriales et de leurs groupements et non à la compétence des juridictions administratives.