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ART. 33
N° 72
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 novembre 2009

SIMPLIFICATION ET AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ DU DROIT - (n° 2095)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 72

présenté par

M. Blanc

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ARTICLE 33

Supprimer l’alinéa 4.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet alinéa, issu d’un amendement du Gouvernement, aura pour effet de ne plus pouvoir, à l’avenir attribuer la carte du combattant. Cette perspective ne paraît pas souhaitable.