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ART. 123
N° 76
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 novembre 2009

SIMPLIFICATION ET AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ DU DROIT - (n° 2095)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 76

présenté par

M. Blanc

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ARTICLE 123

À l’alinéa 49, substituer au mot :

« exercer »,

le mot :

« excéder ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Correction d’une erreur matérielle.