AVANT L'ART. 156
ASSEMBLÉE NATIONALE
SIMPLIFICATION ET AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ DU DROIT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Blanc
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AVANT L'ARTICLE
Compléter l’intitulé du chapitre IX par les mots :
« et diverses ».
Amendement de conséquence.