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APRÈS L'ART. 157
N° 79 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 novembre 2009

SIMPLIFICATION ET AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ DU DROIT - (n° 2095)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 79 Rect.

présenté par

M. Blanc

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 157, insérer l'article suivant :

I. – Les articles 29 à 29 nonies de la présente loi sont applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie.

II. – Les chapitres IV à VI sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République, sous réserve, pour les collectivités d'outre-mer, la Nouvelle-Calédonie et les Terres australes et antarctiques françaises, que les dispositions visées dans ces chapitres y soient applicables.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement prévoit les conditions d’application de certains articles de la proposition de loi outre-mer.