I. – Substituer à l’alinéa 127, les deux alinéas suivants :

« XX. L’article 1115 du même code est ainsi modifié :

« a) Les quatre premiers alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : »

II. – En conséquence, après l’alinéa 129, insérer les deux alinéas suivants :

« b) À l’avant-dernier alinéa, les mots : « la condition de revente » sont remplacés par les mots : « l'engagement de revendre »

« c) Au dernier alinéa, les mots : « la condition de revente visée au b » sont remplacés par les mots : « l’engagement de revendre visé au premier alinéa ».