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ART. 96
N° 103
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 novembre 2009

SIMPLIFICATION ET AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ DU DROIT - (n° 2095)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 103

présenté par

M. Jean-Michel Clément, M. Vuilque, M. Vidalies, Mme Karamanli, M. Blisko,
Mme Pau-Langevin, Mme Mazetier, M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Derosier,
M. Caresche, M. Terrasse, M. Le Bouillonnec
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 96

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet article s’inscrit dans le cadre d’une abrogation massive et aveugle d’une série de dispositions législatives au motif qu’elles sont inapplicables faute de décret d’application.

Cette démarche apparaît, compte tenu des matières concernées, contraire à l’exigence de sécurité juridique. En effet, l’exposé des motifs se borne à justifier ce système d’abrogation sans pour préciser aucunement le contenu des dispositions en cause. Il s’agit donc bien d’une abrogation massive et aveugle.