SIMPLIFICATION ET AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ DU DROIT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Jean-Michel Clément, M. Vuilque, M. Vidalies, Mme Karamanli, M. Blisko,
Mme Pau-Langevin, Mme Mazetier, M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Derosier,
M. Caresche, M. Terrasse, M. Le Bouillonnec
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
À l’alinéa 3, après le mot :
« moyenne, »,
insérer les mots :
« s’il n’a pas été averti par le service d’eau potable conformément au précédent alinéa ou ».
Cet amendement vise à renforcer la protection des droits des consommateurs dans la mesure où le dispositif proposé à l’article 1er de cette proposition n’aurait aucune portée si l’obligation imposée au service d’eau potable d’avertir les abonnés d’une consommation anormale n’était pas assortie de conséquences juridiques et financières.
S’il n’a pas été averti par le service d’eau potable de sa consommation anormale, l’abonné n’aura pas à payer la part de la consommation excédant le double de sa consommation moyenne.