L’article 8 vise à créer une procédure de consultation ouverte permettant de recueillir les observations des personnes concernées par une décision administrative.

Parce que cette initiative va dans le bon sens, il n’y a aucune raison de prévoir que cette consultation se substitue aux consultations obligatoires en application de dispositions législatives et règlementaire.

Cet amendement vise donc à superposer la nouvelle procédure de consultation ouverte aux consultations obligatoires.