SIMPLIFICATION ET AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ DU DROIT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Jean-Michel Clément, M. Vuilque, M. Vidalies, Mme Karamanli, M. Blisko,
Mme Pau-Langevin, Mme Mazetier, M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Derosier,
M. Caresche, M. Terrasse, M. Le Bouillonnec
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
À l’alinéa 4, après le mot :
« publique, »
insérer les mots :
« les droits des consommateurs, celles relatives à la santé publique ou à l’environnement, celles ».
L’article tel que rédigé ignore des pans entiers de la législation française notamment dans le domaine de la santé publique, des droits des consommateurs et de l’environnement où la mise en œuvre de politiques et des dispositions réglementaires qu’ils impliquent (hors du domaine proprement dit législatif) supposent l’intervention d’organismes publics consultatifs et spécialisés.