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SIMPLIFICATION ET AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ DU DROIT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Jean-Michel Clément, M. Vuilque, M. Vidalies, Mme Karamanli, M. Blisko,
Mme Pau-Langevin, Mme Mazetier, M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Derosier,
M. Caresche, M. Terrasse, M. Le Bouillonnec
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer un article relatif aux experts en automobile.
L’objectif affiché qui consiste à améliorer la qualité du droit se traduit en l’occurrence par une volonté d’assouplir certaines procédures sans que les auteurs de la proposition de loi n’aient su expliquer les conséquences qui pouvaient en résulter.
Enfin, cet article se contente d’affirmer que les experts en question exercent leur profession dans des conditions d’indépendance sans préciser à aucun moment quelles sont ces conditions.