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ART. 15
N° 115
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 novembre 2009

SIMPLIFICATION ET AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ DU DROIT - (n° 2095)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 115

présenté par

M. Jean-Michel Clément, M. Vuilque, M. Vidalies, Mme Karamanli, M. Blisko,
Mme Pau-Langevin, Mme Mazetier, M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Derosier,
M. Caresche, M. Terrasse, M. Le Bouillonnec
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 15

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à supprimer un article relatif aux experts en automobile.

L’objectif affiché qui consiste à améliorer la qualité du droit se traduit en l’occurrence par une volonté d’assouplir certaines procédures sans que les auteurs de la proposition de loi n’aient su expliquer les conséquences qui pouvaient en résulter.

Enfin, cet article se contente d’affirmer que les experts en question exercent leur profession dans des conditions d’indépendance sans préciser à aucun moment quelles sont ces conditions.