Après le deuxième alinéa de l’article 21-2 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’étranger ou apatride qui conclut un pacte civil de solidarité avec un partenaire de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter de l’enregistrement du pacte civil de solidarité, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu’à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle n’ait pas cessé entre les partenaires depuis l’enregistrement du pacte civil de solidarité et que le partenaire français ait conservé sa nationalité. »