APRÈS L'ART. 25
ASSEMBLÉE NATIONALE
SIMPLIFICATION ET AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ DU DROIT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. de Rugy, M. Yves Cochet et M. Mamère
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
L’article L. 3142-1 du code du travail est ainsi modifié :
1. Le 1° est complété par les mots : « ou la conclusion d’un pacte civil de solidarité ».
2. Au 5°, après le mot : « mariage », sont insérés les mots : « ou la conclusion d’un pacte civil de solidarité ».
Cet amendement prévoit que les salariés ayant conclu un PACS auront droit au même nombre de jours de congé qu’un couple nouvellement marié.