Cet article s’inscrit dans le cadre d’un chapitre de la proposition de loi visant, selon son auteur, à « améliorer la qualité formelle des lois ».

Cette amélioration se traduit en l’occurrence par la modification de 16 dispositions législatives sans que l’auteur de la proposition ait pris soin de justifier la nécessité et les effets de ces modifications.

Dans ces conditions, la représentation nationale n’est pas en mesure de pouvoir se prononcer en connaissance de cause.

Il appartiendra au rapporteur d’éclairer les députés sur chacune des dispositions que cette proposition vise à modifier.