Cet article s’inscrit dans le cadre d’un chapitre de la proposition de loi visant, selon son auteur, à « améliorer la qualité formelle des lois ».

Cette amélioration se traduit en l’occurrence par la suppression a priori anodine de l’adverbe « pleinement » de l’article L.463-1 du code de commerce.

Outre que cet article alourdit inutilement cette proposition de loi, force est de constater que cet adverbe présente un intérêt indéniable puisqu’il s’intègre à une disposition prévoyant que la procédure devant l’Autorité de la concurrence doit être « pleinement contradictoire ».

Ce simple mot contribue à la clarté de la disposition en cause. Il n’y a donc aucune raison de le supprimer.