APRÈS L'ART. 29 OCTIES
ASSEMBLÉE NATIONALE
SIMPLIFICATION ET AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ DU DROIT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Batho
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Après le 4° du II de l’article 21-1 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 précitée, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
« 4° bis Dont l’identité est citée dans un procès-verbal concernant une infraction mentionnée au premier alinéa du I ; ».
Il convient de compléter l’énumération des données pouvant être contenues dans des fichiers d’analyse sérielle.