Il est proposé de supprimer l’agrément ministériel avant toute demande d'ouverture d'un établissement pharmaceutique de distribution en gros auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) par les organismes à but non lucratif et à vocation humanitaire.

Cet agrément n’apporte en effet que très peu de plus-value en pratique.

Les critères d'attribution de la décision d'agrément n'étant pas précisément définis, celle-ci ne donne lieu qu'à une vérification assez formelle de la vocation humanitaire d’association, sur la base d'un dossier de présentation de l'activité de l'association.

Le véritable contrôle de la capacité de l'association à assurer une activité de distribution en gros de médicaments dans des conditions sécurisées est exercé par l'AFSSAPS, dans le cadre du traitement de la demande d'autorisation d'ouverture de l'établissement pharmaceutique.