La suppression du critère d’ « expérience professionnelle » pour les dirigeants ou gérants des établissements d’enseignement du code de la route n’est en rien conditionnée par l’article 15 §2 c) de la directive services qui requiert seulement que les éventuelles exigences de détention du capital n’aient pas un caractère discriminatoire.

Par ailleurs, le motif évoqué à l’appui de l’amendement, le non respect du principe de proportionnalité, ne paraît pas justifié. L’exigence d’une telle expérience professionnelle, telle qu’elle est définie dans la loi, ne constitue en rien une barrière à la libre prestation de services.